Conditions générales de vente (CGV) -
Programmes numériques (PDF)

1. Objet et champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente et le téléchargement de programmes d’entraînement et de nutrition, proposés sous forme de contenus numériques dématérialisés au format PDF (ci-après les « Programmes »), sur le site [https://www.fitandeat.eu (ci-après le « Site »), exploité par TEVI-BENISSAN Datèvi, établi au Luxembourg (ci-après le « Vendeur »).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par l’acheteur (ci-après l’« Acheteur »).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2. Capacité Juridique et Compte Client

L’achat de Programmes sur le Site est réservé aux personnes:

ayant la pleine capacité juridique pour contracter,
et agissant en tant que consommateur (usage personnel et non professionnel).

L’Acheteur garantit l’exactitude des informations fournies lors de la commande (nom, prénom, adresse e-mail, etc.). En cas d’erreur dans les coordonnées de l’Acheteur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de délivrer le Programme.

3. Prix et Paiement

3.1 Prix

Les prix des Programmes sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte de la TVA applicable au Luxembourg au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le Programme sera facturé sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Aucun frais de livraison n’est facturé, les Programmes étant fournis exclusivement sous forme numérique.

3.2 Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site (par exemple: carte bancaire, paiement en ligne via prestataire tiers, etc.).

La commande n’est considérée comme définitive qu’après:

validation du paiement par le prestataire de paiement, et
confirmation de la commande par e-mail à l’Acheteur.

En cas de rejet du paiement, la commande est automatiquement annulée.

4. Livraison et Accès aux Programmes

4.1 Modalités de Fourniture

Les Programmes sont fournis uniquement sous forme numérique (fichiers PDF). Après confirmation du paiement:

un lien de téléchargement est affiché sur la page de confirmation de commande et/ou
un lien de téléchargement est envoyé à l’adresse e-mail communiquée par l’Acheteur.

4.2 Délai d’Accès

Sauf dysfonctionnement technique indépendant de la volonté du Vendeur, l’accès au(x) Programme(s) est immédiat après validation du paiement.

4.3 Responsabilité Technique de l’Acheteur

Il appartient à l’Acheteur de s’assurer, avant la commande, qu’il dispose des équipements et logiciels nécessaires pour:

télécharger le(s) fichier(s) (connexion Internet suffisante),
ouvrir et lire un fichier PDF (lecteur compatible).

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’incompatibilité, de difficulté de lecture ou de perte du fichier due au matériel ou aux logiciels de l’Acheteur.

5. Droit de Rétractation et Contenu Numérique

5.1 Principe

Conformément à la législation européenne applicable à la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, et à la législation luxembourgeoise relative aux contrats à distance, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours dès lors que:

l’exécution de la fourniture a commencé avec son accord préalable exprès, et
il a expressément renoncé à son droit de rétractation.

5.2 Renonciation Expresse de l’Acheteur

Avant la validation de sa commande, l’Acheteur est informé que:

le Programme sera mis à disposition immédiatement après paiement,
en procédant au téléchargement ou à l’accès au contenu, il renonce expressément à son droit de rétractation.

En validant sa commande, l’Acheteur:

demande l’exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique,
reconnaît perdre son droit de rétractation à compter du téléchargement ou de la mise à disposition du Programme.

En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé après mise à disposition ou téléchargement du Programme.

6. Propriété Intellectuelle – Licence d’Utilisation

6.1 Titularité des Droits

L’ensemble des contenus des Programmes (textes, plans d’entraînement, plans nutritionnels, photos, visuels, mises en page, logos, etc.) est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectu elle.

Ces contenus sont la propriété exclusive de TEVI-BENISSAN Datèvi, sauf mention contraire.

6.2 Licence d’Usage Personnel

L’achat d’un Programme donne à l’Acheteur un droit d’usage strictement personnel, non exclusif, non transférable et non cessible.

Ce droit d’usage personnel permet notamment:

de télécharger le Programme,
de le consulter sur ses propres supports,
de l’imprimer pour son usage privé uniquement.

6.3 Interdictions

Il est strictement interdit à l’Acheteur, sans autorisation écrite préalable du Vendeur:

de copier, reproduire, diffuser, distribuer, partager ou revendre les Programmes, en tout ou partie, à des tiers ;
de publier les Programmes, en tout ou partie, sur Internet, sur les réseaux sociaux ou toute autre plateforme ;
de adapter, modifier, traduire, décompiler, ou créer des œuvres dérivées à partir des Programmes dans un but commercial ;
d’utiliser les Programmes dans le cadre de prestations professionnelles, de coaching payant ou de formation, sans licence spécifique.

Tout manquement à ces interdictions est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

7. Avertissements, Santé et Limitation de Responsabilité

7.1 Information non Médicale

Les Programmes ont une finalité éducative et informative dans les domaines de l’activité physique et de la nutrition.

Ils ne constituent en aucun cas:

des actes médicaux,
un diagnostic,
des prescriptions individuelles,
ni des conseils médicaux personnalisés.

Ils ne remplacent en aucun cas la consultation d’un médecin, d’un spécialiste ou d’un professionnel de santé qualifié (médecin, cardiologue, kinésithérapeute, diététicien, etc.).

7.2 Aptitude Physique et Responsabilité de l’Acheteur

Avant de suivre un Programme d’entraînement ou un plan nutritionnel, l’Acheteur:

doit s’assurer, auprès de son médecin, de l’absence de contre-indications à la pratique sportive ou à des modifications alimentaires,
reste pleinement responsable de sa pratique sportive et de ses choix alimentaires.

L’Acheteur reconnaît qu’il utilise les Programmes sous sa seule responsabilité.

7.3 Absence de Garantie de Résultat

Les résultats liés à l’utilisation des Programmes (perte de poids, gain de masse musculaire, amélioration des performances, etc.) dépendent de nombreux facteurs propres à chaque individu (antécédents médicaux, assiduité, alimentation globale, hygiène de vie, etc.).

En conséquence, TEVI-BENISSAN Datèvi:

ne peut garantir aucun résultat précis ou chiffré,
ne pourra être tenu responsable de l’absence de résultats ou de résultats jugés insuffisants par l’Acheteur.

7.4 Limitation de Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas:

de blessure, douleur, accident ou problème de santé survenant lors ou après l’application d’un Programme ;
d’utilisation non conforme des Programmes ;
de non-respect des consignes, précautions ou avertissements fournis ;
de dommages indirects (perte de chance, perte de revenus, etc.).

Dans tous les cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée, celle-ci serait strictement limitée
au montant payé par l’Acheteur pour le ou les Programmes concernés.

8. Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la vente des Programmes, le Vendeur collecte et traite certaines données personnelles de l’Acheteur (par exemple : nom, prénom, adresse e-mail, données de facturation).

Ces données sont traitées conformément:

au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
à la législation luxembourgeoise en matière de protection des données.

Les principales finalités du traitement sont:

la gestion des commandes et paiements,
la délivrance des Programmes,
la facturation,
la gestion du service client,
et, le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales si l’Acheteur y a consenti.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données, ainsi que d’un droit à la portabilité, dans les conditions prévues par la loi.

Pour exercer ces droits, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante: contact@fitandeat.eu.

Des informations plus détaillées sont disponibles dans la Politique de Confidentialité du Site.

9. Service Client et Réclamations

Pour toute question concernant un Programme, une difficulté de téléchargement ou une réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur:

par e-mail: contact@fitandeat.eu
ou via le formulaire de contact disponible sur le Site: https://www.fitandeat.eu/support

Le Vendeur s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.

10. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur, telles qu’acceptées lors de la validation de la commande.

11. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit luxembourgeois.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de l’Arrondissement Judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des dispositions légales impératives offrant une autre compétence au consommateur.